Nos programmes de formation
Formations juridiques
Formation n°A24
Urbanisme et Construction
Notions juridiques et Procédures judiciaires Intégrant le décret du 1er Octobre 2007
Objectifs
Permettre au stagiaire toute l’articulation de la propriété immobilière et de l'aménagement foncier qui sont résumés par l’intervention et les rapports entre le droit privé, le droit de la propriété protégé par la constitution et la notion d’intérêt général qui doit permettre à une collectivité, le plus souvent une commune, d’assurer une cohérence économique, sociale et, à présent, écologique d’un territoire.
Il y aura toujours une opposition ou un arbitrage entre le particulier, la personne physique, et le collectif qui se traduit par des droits et obligations à charge de chacun dont le non-respect est sanctionné par les tribunaux ; les tribunaux parce qu’il peut s’agir en raison de la dualité de personnes des tribunaux de l’ordre judiciaire ou des tribunaux administratifs.
Intervenant
Un Avocat au barreauEffectif maximum
15 participantsPré–requis
Niveau avertiPublic visé
Promoteurs- Constructeurs- Lotisseurs- Agents immobiliersDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
470.00 € HT par participant(frais de restauration compris 25€HT)
Points forts
Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires.
Alternance d'exposés théoriques /exemples pratiques.
Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois et du contentieux éventuel.
Un document sera remis à chacun des participants.
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
Les outils de gestion du territoire dont dispose la CNE- Le cadastre : un élément d’identification individuelle d’origine fiscal
- Le PLU : l’élément le plus important (loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003)
- L’importance du PLU pour le particulier : le classement et le déclassement ou le passage d’une zone inconstructible à une zone constructible : l’impact financier
- Comment contester une modification défavorable du PLU
- La juridiction compétente
- Les moyens de procédure
- Que faire à l’issue du jugement
- Cas pratique :
- Le PLU est l’élément le plus important car il gouverne la situation particulière de l’attribution d’un permis de construire
La situation individuelle du particulier ( l’ordonnance du 8 Décembre 2005 et le décret du 5 Janvier 2007)
- Les autorisations de construire depuis l’ordonnance du 8 décembre 2005
- Les types d’intervention
- Les constructions nouvelles : la notion de construction
- Les travaux sur les constructions existantes et les changements de destinations de ces constructions
- Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols
- Les démolitions de constructions existantes
- Les régimes juridiques :
- Le permis : construire, aménager, démolir
- La déclaration préalable
- La dispense
- La composition du dossier et l’instruction
- Le refus du permis et le contentieux :
- La gestion amiable
- La gestion contentieuse (le référé suspensif)
- Cas pratique
- Comment attaquer un refus de permis ?
- Comment attaquer un permis accordé ?
- Questions-réponses
- Les problèmes affectant la propriété individuelle
- Problème de droit privé : Rappel sur le domaine privé de la commune.
- Le bornage (les articles 646 et ss du code civil)
- La notion et la procédure judiciaire
- Cas pratique
- Les servitudes (les articles 649 et ss du code civil)
- La notion juridique
- Cas pratique
Sirius Formation SARL 50 avenue des Caillols 13012 Marseille
Téléphone : 04 91 07 02 52 Télécopie : 04 91 68 42 33 e- mail : sirius.formation@wanadoo.fr
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