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Formations juridiques

Formation n°A27

La Vente en Etat Futur d’Achèvement Responsabilités et obligations

Réservation - Livraison - Post/Livraison

Objectifs

L’intervention porte sur l’étude de la responsabilité du vendeur constructeur, tout au long de l’opération de manière chronologique.

La responsabilité s’apprécie par rapport à ses obligations vis-à-vis de l’acquéreur au cours de l’opération.

Intervenant

Un Avocat au barreau

Effectif maximum

15 participants

Pré–requis

Niveau averti

Public visé

Promoteurs – Services administratifs et techniques

Durée

7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)

Tarif

470.00 € HT par participant
(frais de restauration compris 25€HT)

Dates et lieux

12 fév. 09 Paris

3 juil. 09 Aix en Provence

Points forts

Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires.

Alternance d'exposés théoriques / exemples pratiques.

Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois et du contentieux éventuel.

Un document sera remis à chacun des participants.

téléchargez le contenu (pdf)
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)

Inscriptions

Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52

Programme

Avant la formation du contrat et au moment de la construction du contrat
  • Obligation d’information et de renseignement (des articles 1134.1135 du code civil à l’ordonnance du 8 juin 2005)
  • Le Cadre Juridique
  • Exemple pratique : la prise d’une assurance dommage ouvrage
  • Questions/Réponses
  • Le contrat de vente ( l’article L261-11 C.C.H.)
  • Le formalisme du contrat
  • Les mentions obligatoires
La livraison du bien
  • La spécificité de la VEFA (L n° 67-3 du 3 Janvier 1967 ; L n° 67-547 du 7 juillet 1967)
  • La garantie de l’achèvement
  • La garantie de remboursement
  • L’expiration de la garantie
  • L’obligation de délivrance et la garantie des vices
  • L’obligation de délivrance (l’article 1184 du code civil) : étendue de l’obligation, contenance du bien vendu
  • Garantie des vices ( les articles 1642-1 et ss du code civil) : vices apparents, vices cachés
  • Cas pratique – Questions/réponses
Les garanties postérieures à la livraison (L n° 78-12 du 4 janvier 78)
  • Les différentes garanties :
  • Biennale
  • Théorie des dommages intermédiaires
  • Décennale
  • La mise en jeu des garanties :
  • La procédure
  • Les points à vérifier
  • Cas pas pratique - Questions/réponses



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