Nos programmes de formation
Formations juridiques
Formation n°A19
Loi de finances pour 2006 - Loi de finances rectificative pour 2005
Aspects patrimoniaux
Objectifs
L’objectif de la formation est d’apporter aux stagiaires la connaissance de la dernière Loi de finances 2006 et ses implications dans le cadre de la gestion de biens patrimoniauxIntervenant
Formateur consultant Titulaire d'un DESS Gestion de PatrimoineEffectif maximum
30 participantsPublic visé
Avocats généralistes et notairesMinimum : 20
Maximum : 30
Durée
4h (14h00-18h00)Tarif
250.00 € HT par participant(frais de restauration compris 30€HT)
Dates et lieux
en attente, nous consulterInscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
Impôt sur le revenu
- Augmentation des tranches pour les revenus 2005
- Modification importante des tranches du barème pour les revenus 2006 et modification profonde des règles de détermination du revenu imposable à partir des revenus de 2006imposable à partir des revenus de 2006.
- 1ère mesure majeure : Exonération progressive des plus values de valeurs mobilières
Impôt de solidarité sur la fortune
- Relèvement du seuil d’imposition
- Augmentation de l’exonération partielle dans le cadre du pacte Dutreil
- Nouvelle exonération partielle sur la valeur des titres pour salarié ou dirigeant
- 2ème mesure majeure : Le « bouclier fiscal » ou le plafonnement des impôts directs en fonction du revenu
Transmission
- Modification du délai de rappel fiscal des donations antérieures
- Abattement spécial de 5 000€
- Aménagement du régime des réductions des droits de donation
- Exonération partielle pour le « pacte de conservation »
Annexe
Sirius Formation SARL 50 avenue des Caillols 13012 Marseille
Téléphone : 04 91 07 02 52 Télécopie : 04 91 68 42 33 e- mail : sirius.formation@wanadoo.fr
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