Programme

Les baux soumis à la Loi de 1989
- Le champ d’application
- La loi 1989 protège les locataires
- Les modifications apportées à la loi 1989 : loi du 21 juillet 1994, loi du 29 juillet 1998,loi du 13 décembre 2000, loi de janvier 2002, loi de janvier 2005, loi ENL du 13 juillet 2006

Signature et durée   
- La capacité des parties à contracter : pour le bailleur, pour le locataire - incidence   de la colocation, du régime matrimonial, du PACS etc…
- La date d’effet du bail
- La durée du bail – Le bail à durée réduite

Forme et contenu
- Bail écrit et bail verbal
- Les clauses au regard de la loi ENL, annexes et diagnostics
- La notion de discrimination (le rôle de la HALDE)
- Les garanties du bailleur : le cautionnement à durée déterminée et indéterminée

Le prix de la location : loyer et charges
- Le loyer est fixé librement par le propriétaire
- Les charges locatives incombent au locataire (la loi ENL)
- Le loyer du bail renouvelé
- La prescription en matière de loyers (la loi Boorlo)

Les obligations générales des parties
- Le propriétaire doit louer un logement en bon état (la loi SRU et la notion de logement décent)
– Nouvelle obligation au regard de la loi du 5 mars 2007- L’obligation d’information des moyens de réception des services de télévision
- Le locataire a aussi des obligations
- L’état des lieux doit être rédigé avec soin
- Entretien et réparations

Quand arrive la fin du bail
- Le locataire donne congé
- Le propriétaire met fin au contrat : la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à   la lutte contre les exclusions – Cas particuliers de la vente à la découpe loi du 13 juin 2006.
- Le transfert de bail
- La résiliation du bail (au regard notamment des dernières dispositions de la loi        du 5 mars 2007)

Les baux soumis à un régime particulier
- Les logements soumis à la loi de 1948
- Les possibilités de sortie de la loi de 1948

Le règlement des litiges
- Le tribunal d’instance est seul compétent
- La commission de conciliation au regard de la loi SRU
- Le juge de proximité

Les locations meublées
- Partie préliminaire : La notion de location meublée –Les textes applicables (code civil du 18 janvier 2005 et loi du 26 juillet 2005) – Les juridictions compétentes en matière de bail meublé
- Le régime général de la location meublée :  la conclusion du contrat de bail meublé –
Les obligations des parties – La disparition du bail meublé

Les régimes particuliers de la location meublée
- Le régime de la loi du 1er septembre 1948
- Le loueur en meublé professionnel