Programme

• I Le régime juridique

- La définition
- Régime juridique de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente : analyse et différences de chaque avant-contrat.
-Pourquoi conclure une promesse de vente plutôt qu’un compromis de vente ?
- La valeur actuelle d’une offre d’achat au regard de la loi SRU.

• II Les conditions de forme

- La différence entre l’acte authentique et le sous seing privé
- Loi SRU : - Délai de rétractation – Délai de réflexion – Les sanctions en cas de non respect

• III Le contenu

- La capacité juridiques des différentes parties à contracter : des mineurs, des majeurs, des majeurs incapables, des époux, des concubins, des pacsés, l’indivision, le démembrement ect…
- La description du bien (contenance, hypothèque, servitude etc….)
- Le prix et la clause relative au paiement de la commission
- Les conditions suspensives d’obtention d’un prêt
- Les garanties pour le vendeur et l’acquéreur
- La loi Carrez, les différents diagnostics et certificats en cas de vente de maisons individuelles, d’appartement en copropriété, de terrains à bâtir – les textes – leur durée de validité – les sanctions en cas de non respect.
- Les conditions suspensives autres et résolutoires – conséquence en cas de réalisation ou de non réalisation de la condition.
- Les sanctions en cas de non exécution du contrat : la clause pénale, les clauses dites de « dédit », etc…
- Les clauses annexes : en cas d’entrée anticipée dans les lieux, répartition des appels de fonds et charges de copropriété, en cas de tenue d’assemblée de copropriété, clauses relatives au mobilier etc..

• IV Exécution de l’avant contrat