Programme

• Signature du mandat Application de la Loi Châtel

- Bref rappel des mentions obligatoires et facultatives
- Qui doit signer : époux, indivision … Capacité des époux
- Les pièces à demander : lister le tableau
- Enregistrement au registre des mandats
- Application de la Loi Châtel
- Lecture et étude de différents mandats, quelles clauses à insérer ?

• Exécution pour le professionnel : l’obligation de délivrance - Le logement décent (définition/exemple/contentieux/sanctions)

- Le permis de louer (Loi ENL)
- Le dossier diagnostic technique (dpe/plomb/…)
- Le plan de prévention des risques
- Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble
- Comment concilier des intérêts antagonistes et la responsabilité du professionnel
- Gli et Glr (contenu/passeport)

• Sélection du locataire

- Les critères de solvabilité et obligations du professionnel
- Les pièces à demander au locataire (version du 06/03/07)
- La discrimination (contenu/la H .A.L.D.E / attitude du professionnel/sanctions

• Signature du bail et de ses annexes

- Lecture et étude d’un contrat de bail
- Les clauses obligatoires
- Les clauses facultatives licites et illicites (loi ENL)
- Acte de caution : rédaction /formalisme

• Encaissement et rétrocession des fonds

- Dépôt de garantie et garantie autonome : contenu
- Les charges (provision et rétrocession)
- Le loyer (évaluation/surface corrigée/notion de prix plafond)

• Charges locatives

- Contenu ( décret de 87 + apport loi ENL)
- Les charges en mono et copropriété
- Calcul des charges
- Prescription
- Prévenir les litiges

• Les réparations locatives

- Contenu (décret 87 + jurisprudence)
- Les obligations du bailleur : contenu /interprétation /sanctions
- Les obligations du preneur : contenu/interprétation/sanctions
- La responsabilité du gérant
- Gérer l’urgence
- A l’issue du bail, un modèle/portée
- La notion de vétusté

• Le loyer

- Sa révision
- Renouvellement, la procédure à suivre, exemple

• L’usage du local

- Obligations des deux parties
- Domiciliation d’une entreprise

• La fin du contrat de bail

- Le congé donné par le locataire : les 2 cas : contenu /portée/modèles
- Le congé donné par le bailleur : les 4 cas : contenu/porté/modèles
- En cas de décès : la notion de transfert
- En cas de défaut de paiement

• La vente du logement loué

- Les 3 cas (Lois de 1975/1989/2006)

• La fin du contrat de gérance

- Résiliation à échéance
- Résiliation anticipée et indemnité
- Honoraires
Point pouvant être abordé : L’aspect fiscal
- Renseignements à donner pour compléter la déclaration n°2044 ou le forfait
- Détermination du revenu foncier imposable