Programme

Introduction
- Notion de bail commercial - Statut des baux commerciaux - Les obligations
   du preneur et du bailleur

Pratique et stratégie dans la rédaction du bail   
- Les clauses ayant une incidence sur la fixation du loyer de renouvellement du bail
- La durée
- La destination
- La détermination contractuelle du loyer de renouvellement
- La clause d’accession du bailleur et la date d’accession : l’adaptation des lieux loués à leur  destination contractuelle - Les facteurs locaux de commercialité - Révision du loyer à la hausse,   
  à la baisse, clause d’échelle mobile - Déplafonnement
- Les clauses permettant le contrôle du bailleur sur les évolutions en cours de bail
- La cession
- La sous-location et la location-gérance
- Les modifications dans la situation du preneur
- Les travaux du locataire : la spécialisation des lieux
- Les clauses assurant un revenu net au bailleur
- Les clauses relatives aux charges
- Les clauses en matière d’entretien, réparations et mise en conformité
- « Zoom » sur l’obligation de délivrance du bailleur
- Définition et portée
- Conditions du transfert sur le preneur
- Limites du transfert : une impossibilité matérielle ou juridique d’exploiter le local loué 
  conformément  à la destination autorisée
- La sanction et les obligations
- Les finesses de réduction de la clause résolutoire et des clauses concernant les intérêts,    
  pénalité de retard et remboursement de frais
- Les clauses de garantie
- Le dépôt de garantie
- La caution et la garantie à première demande
- La clause concernant les honoraires de gestion
- Refus de renouvellement de bail et résiliation
         - Avec indemnité d’éviction - Intérêts dûs par le bailleur
         - Sans indemnité d’éviction
         - La résiliation du bail pendant le maintien dans les lieux du preneur
Pratique et stratégie dans la gestion du bail
- Savoir accorder des autorisations ou extensions de surface moyennant              
  un gain immédiat ou futur (déplafonnement en fin de bail)
- Savoir gérer les échéances contractuelles ou légales