Programme

Introduction

La loi Hoguet du 10 juillet 1970 et ses modifications récentes (ordonnance du 1er juillet 2004, le décret du 21 octobre 2005, la Loi ENL du 13 juillet 2006 – La réglementation des conditions d’exercice de la profession - Qui doit détenir la carte professionnelle. Le préalable de tout statut. La carte d'agent immobilier au regard de la Loi Hoguet réactualisée.

• Le statut du VRP et du salarié non VRP au regard de la convention collective de l’immobilier réactualisé au 1er janvier 2007 et de l’article L 751-1 du code du travail

Conditions à remplir - La rédaction du contrat - Les conditions du contrat d'exécution du contrat - Les éléments du salaire et les frais professionnels - La cessation d'activité - La démission - La retraite - Le licenciement et les indemnités spéciales dues au VRP – Le CNE et l’embauche d’un négociateur immobilier ou d’un salarié de droit commun.

• Le statut d'agent commercial et la loi du 25 juin 1991

Définition et statut des agents commerciaux (Les conditions d'application de la Loi - Le registre spécial) - Le statut social et fiscal de l'agent commercial - Le contrat d'agence (L'exécution du contrat - La transmission du contrat - La fin du contrat - Le contrat international du contrat d'agence ). / L’arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2004

• La requalification du contrat d'agent commercial en statut salarié au regard de la loi du 1er août 2003

Quelles sont les conditions requises pour cette requalification ? Quelles sont les conséquences fiscales et judiciaires ? Quel est l’avenir du statut d’agent commercial en agence immobilière ?

• Le portage salarial : un autre mode d'exercice de la profession

Approche sociologique et juridique - Le portage salarial au regard du droit positif ( une condamnation de principe du système : la décision du Tribunal Correctionnel de Grenoble - Une nécessaire adaptation de notre droit ) - Les problèmes d'adaptation du portage salarial à la profession des agents immobiliers : Les problèmes majeurs, qui sera le détenteur de la carte professionnelle ? Qui devra assumer les garanties financières ? …Le nouveau cadre juridique : la Loi du 2 août 2005 sur la travail à temps partagé.