Programme

Le Pré-contentieux et les impayés de loyer
Les prises de garanties internes et externes- Assurer une solution amiable- La solution judiciaire

A Les garanties Internes et Externes

1) La sélection du locataire
- Les justificatifs à demander - Les justificatifs prohibés – La discrimination

2) Le bail
- Clause de solidarité : époux /conbins/pacsés/colocation Principe le débiteur = titulaire du bail
- Exemple de clauses
- En cas de décès : le transfert
- Clause résolutoire de plein droit : Définition – Les 3 cas - Avantage
- Clause pénale : Définition - Ce qui est interdit
- Le dépôt de garantie : Définition – Ce qui est interdit
- Le paiement par virement automatique : Définition – Ce qui est interdit
- L’obligation de garnissement

3) Qu’assurer
- Loyer
- Carence
- Frais de contentieux
- Protection
- Détérioration

4) Comment assurer
- Franchis/plafond/carence…

Les assurances et la gestion des sinistres
- Obligations par le bailleur, le locataire et l’obligation de vérification du professionnel
- L’appréciation du risque par le professionnel et l’obligation de paiement à l’échéance
- Prévision par le mandat de gérance de la gestion des sinistres et de la construction

A Les assurances Multirisques Immeubles

1) La déclaration de sinistre
- L’imprimé spécifique, le constat amiable dégâts des eaux
- Sur papier libre en cas d’incendie ou de responsabilité civile

Les mesures à prendre pour sauvegarder l’immeuble – Fournir ou réceptionner un devis - Obligation de transmettre les courriers, si besoin de missionner un expert autre que celui de l’assurance – Assister aux expertises

En matière de dégât des eaux : Principe – Le champ d’application - Les embellissements – La gestion des sinistres par l’administrateur de biens – La gestion des sinistres des parties communes/parties privatives

En matière de vol

En matière d’incendie : présomption du locataire

Plus généralement, mesures à prendre en cas de sinistres

2) Les travaux de remises en état et les encaissements

B Les assurances construction

L’assurance dommage ouvrage et la décennale- La définition - Le point de départ – La réception - Le contrat DO différent d’un contrat d’entretien de la construction- La mise en cause quand la solidité ou la destination de l’immeuble est compromise- Le montant de la garantie (franchise)- La déclaration de sinistre