Nos programmes de formation
Formations juridiques
Formation n°A23
L'actualité juridique de la copropriété de 2000 à 2007
Objectifs
- Permettre au stagiaire une analyse approfondie par un spécialiste des réformes et différentes lois depuis 2000 en intégrant les dernières jurisprudences concernant la réglementation de copropriété.
Intervenant
Un Docteur en Droit de l'immobilier - Maître de Conférence à l'universitéEffectif maximum
20 participantsPré–requis
Public AvertiPublic visé
AvocatsDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
450.00 € HT par participant(frais de restauration compris 25€HT)
Dates et lieux
en attente, nous consulterPoints forts
Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires. Alternance d'exposés théoriques/exemples pratiques.L’intervenant, Maître de conférences à l’université est spécialisé dans le droit immobilier, notamment dans le droit de la copropriété. Il écrit régulièrement dans des revues spécialisées.
Un document sera remis à chacun des participants.
téléchargez notre bulletin d'inscription (pdf)
Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
LA RÉFORME DE LA LOI SRU
I La gestion de l’état structurel de l’immeuble
II La gestion comptable et financière de l’immeuble
III La gestion administrative de l’immeuble
IV La gestion de l’immeuble en difficulté
LA RÉFORME DU DÉCRET DU 27 MAI 2004
I L’organisation du syndicat
- Les assemblées générales
- Le conseil syndical
- Le syndic
II La vie du syndicat
- La gestion financière du syndicat
- Les travaux du syndicat
- La vente des lots de copropriété
- Les syndicats en difficulté
III Les situations particulières
- Les syndicats de forme coopérative
- Les unions de syndicats de copropriétaires
LA RÉFORME DU DÉCRET DU 14 MARS 2005
I Les principes et objectifs comptables et juridiques
II Les règles relatives à la tenue des comptes
LA RÉFORME DE LA LOI ENL DU 13 JUILLET 2006
- Les frais nécessaires et les frais de mutation (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, art.90)
- La prévention des atteintes aux personnes et aux biens (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,art.91)
- Comptabilité en partie double (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006,art.92)
- Entrée en vigueur des règles comptables (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 ,art.94-II
- Les unions coopératives (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, art.93
- Les adaptations du règlement de copropriété (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, art.94-I
- Les résidences services (Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art.95)
- Lutte contre l’insalubrité (Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, art.44-II-4°-c)
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (JO 31 déc.) sur l’eau et les milieux aquatiques : la décision d’individualisation des contrats de fourniture d’eau ;
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 6 mars) relative à la prévention de la délinquance : les nouvelles règles relatives à la fermeture d’immeuble ;
- Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 (JO 3 mars) : l’allongement du délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ; les nouvelles formes de convocation et la suppression du domicile en France;
- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 (JO 7 mars) relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; les nouvelles dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en matière de TNT et les obligations du syndic ;
- Arrêté du 3 mai 2007 (JO du 12 mai) pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
Sirius Formation SARL 50 avenue des Caillols 13012 Marseille
Téléphone : 04 91 07 02 52 Télécopie : 04 91 68 42 33 e- mail : sirius.formation@wanadoo.fr
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