Nos programmes de formation
Formations juridiques
Formation n°A01
La Transaction Immobilière et sa Réglementation
Principales lois et dernières jurisprudences
Objectifs
- Apporter aux professionnels avertis de la transaction immobilière une connaissance approfondie et indispensable de la législation actuelle.
- L’intervenant analysera notamment les dernières lois votées et dernières jurisprudences en matière de transaction immobilière.
Intervenant
Un formateur consultant Avocat au BarreauEffectif maximum
15 participantsPré–requis
Maîtriser les bases juridiques de la transaction immobilièrePublic visé
Agents immobiliers - Marchands de biens - Commerciaux avertis – Responsables administratifsDurée
7h (9h00-13h00 et 14h00-17h00)Tarif
470.00 € HT par participant(frais de restauration compris 25€HT)
Dates et lieux
Points forts
- Face à face pédagogique entre le formateur et les stagiaires. Alternance d'exposés théoriques/exemples pratiques.
- Le formateur est un juriste. Il a une approche pratique des textes de lois. Il intervient depuis quelques années en formation continue avec une approche pédagogue plébiscitée par les stagiaires
- Un document sera remis à chacun des participants.
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Inscriptions
Cliquez sur la date choisie pour une pré-inscription
ou téléphonez au 04 91 07 02 52
Programme
L'intervention de l'agent immobilier
La Loi Hoguet du 10 juillet 1970 et sa réforme (ordonnance du 1er juillet 2004, décret du 21 octobre 2005, circulaire du 22 février 2006 - Décret du 15 avril 2008) – Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier - Les différentes formes de mandats-Le contenu du mandat de vente- Le droit à la rémunération- L'étendue et les effets du mandat de vente - Le bon de visite - La responsabilité des mandataires - Les ventes de listes de logements - Les obligations et les mentions de la convention de la vente de listes
La promesse unilatérale de vente
Le régime juridique - Comment se pratique la levée d'option-L'opposabilité de la promesse aux tiers – les formalités à respecter à peine de nullité.La promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente)
La formation de la promesse de vente - Quels sont les effets entre les parties par rapport à la promesse unilatérale de vente - L'opposabilité aux tiers.
Les sommes versées lors de la signature de l'avant contrat
Les sommes versées - dépôt de garantie – arrhes , acomptes - La clause pénale – clause de dédit etc …
L'incidence de la Loi SRU sur la rédaction des actes de vente
L’offre d’achat - L'information des acquéreurs - La protection des acquéreurs
Le contenu de l’avant-contrat
La capacité des parties à contracter, la description du bien, les règles d’urbanisme, les servitudes, les hypothèques, le prix de vente, les conditions suspensives et résolutoires, l’obtention d’un prêt, l'entrée dans les lieux, le transfert des assurances, l'immeuble en copropriété, le sort du mobilier etc….
La réglementation de l’immeuble
La réglementation de l'immeuble vendu (la loi Carrez, les termites, le saturnisme, l'amiante, les différents diagnostics et certificats) – les textes – leurs durées de validité – les sanctions en cas de non respect.
Les litiges possibles
Le vendeur refuse de signer l'acte authentique - L'acquéreur refuse de venir signer l'acte authentique - Le vendeur décède avant l'acte authentique - L'acquéreur décède avant l'acte authentique - Les litiges possibles et la responsabilité de l'agent immobilier
Sirius Formation SARL, impasse des Rampins, 13190 Allauch
Téléphone : 04 91 07 02 52 Télécopie : 04 91 68 42 33 e- mail : sirius.formation@wanadoo.fr
